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Question juridique n°20630 , Apr 29, 2014
Bonjour,

Je me retrouve bloquée dans une situation.
Le 01 septembre 2012 j’ai acquis un logement ( de type logement social ) par le biais de mon travail. Le bail est à mon nom, mais mon conjoint vivait avec moi ( nous étions ensemble depuis 4 ans ).
Je l’ai déclaré au bailleur mais il ne figure pas sur le bail.
Au mois de décembre nous nous sommes séparés en mauvais terme et je suis retournée chez mes parents.
J’ai voulu donner le préavis mais il a refusé sous prétexte qu’il n’a pas d’autres endroits où aller pour le moment.
Il m’a donc obliger à régler la moitié des loyers jusqu’à ce qu’il déménage mais il n’a pas l’intention de partir de si tôt.
Je suis obligée d’assumer les loyers en attendant et ça peut durer longtemps.
J’ai pensé à faire un transfert de bail mais je penses que c’est impossible.
J’ai entendu parler d’une loi spécifique au logement social?
Merci de m’aider , la situation devient très compliqué.
 
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Réponse du Mar 7, 2013 1:33 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Permettez moi d'émettre une certaine réserve quant au terme de "conjoint" que vous employez qui associé aux circonstances décrites laisse à penser que vous étiez en concubinage.
Si tel est le cas, rien ne vous empêche de délivrer le congé au bailleur, bien que votre rétractation à ce sujet partait d'une bonne volonté.
Ensuite, la cession du contrat de bail nécessite le consentement du bailleur, qui peut faire défaut dès lors que votre ex compagnon ne remplie pas les conditions pour l'attribution d'un tel logement.
En dehors de ce cas de figure, la cession du contrat ne peut intervenir qu'en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement par ce dernier (article 40 de la Loi du 6 Juillet 1989), les conditions de ressources étant toujours appréciables.

Cordialement
 

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King