Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19400 , Feb 13, 2014
Je loue une place de parking avec bail initial signé en décembre 2011 et reconduction tacite. Mon propriétaire, ayant déjà augmenté le loyer en janvier 2012, augmente à nouveau le loyer dans un courrier daté de janvier 2013 avec prise d’effet au 1er fevrier 2013.
Je ne suis pas d’accord et souhaite résilier le bail, il me demande mon préavis d’1 mois.
A -t-il le droite de m’informer de l’augmentation après la date de reconduction tacite car s’il l’avait fait en décembre, je n’aurais pas reconduit mon bail ?
Ne doit-il pas lui aussi respecter un délai ?
Peut-on augmenter un loyer d’une place de parking de 15 % en 2 ans ?
Merci pour votre réponse
646
vues
Réponse du Jan 18, 2013 3:24 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

L'augmentation de loyer dont vous faites état semble correspondre à une indexation du loyer qui doit être prévue dans le contrat.
Si une telle indexation est effectivement prévue au contrat de bail, celle-ci intervient en principe annuellement et en fonction d'un indice de variation spécifique (en principe l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE au tire de l'article L.112-2 du code monétaire et financier).
A ce titre, une augmentation de 15% en deux années semble contestable.
Il conviendrait de vous référer aux conditions fixées dans votre contrat afin de vous assurer de la légalité de l'opération.
Enfin, sachez que le bailleur n'est pas tenu de vous informer à l'avance de l'augmentation puisqu'elle celle-ci intervient en principe de plein droit (à voir bien entendu dans le contrat).

Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand