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Question juridique n°21545 , 17 avr. 2013
Bonjour,
Je vends un appartement ; nous nous sommes mis d’accord avec l’acheteur qui va payer cash l’appartment. Tout le monde est assez pressé. Doit on quand meme faire un compromis de vente (même s’il n’y a pas de demande de prêt). Quels sont les démarches maintenant?. Qui doit prendre un notaire etc....Merci
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Réponse du 16 avr. 2013 14:34 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour



La signature d'un avant contrat (compromis de vente) n'est pas obligatoire mais est en pratique nécessaire, même si l'acheteur ne souhaite pas demander de prêt.



En effet il est nécessaire de conclure un avant-contrat pour vous permettre de fixer les termes de la vente mais également pour y prévoir les obligations et les droits de chaque partie.

Concernant le Notaire, il est de coutume que ce soit le vendeur qui prenne l'initiative de le désigner.



Cependant rien n'empêche l'acheteur de choisir un notaire également s'il le souhaite.

S'agissant des frais, ils sont en principe à la charge de l'acquéreur, à moins qu'il soit convenu que certains frais soient partagés entre les parties, sachant qu'une partie est à la seule charge du vendeur (frais de main levée d'hypothèque, frais de diagnostics, frais d'agence...) 



Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert