Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23480 , Sep 6, 2013
Bonjour,je loue un pavillon ,le locataire ne respecte pas la date de paiement et me doit un mois ,il n’entretien pas la maison et ne me fourni pas d’attestion d’assurance locatif .Puisse je résilier le contrat.Merci par avance.
820
vues
Réponse du Sep 5, 2013 2:22 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Que vous souhaitiez vous prévaloir de la clause résolutoire est une chose, mais sachez qu'en matière de bail d'habitation, cette faculté de se prévaloir d'une résiliation de plein droit en cas de non respect d'une ou plusieurs obligations contractuelles, tel que le paiement des loyers ou la délivrance de l'attestation d'assurance par son co-contractant, est subordonnée à un certain formalisme qui nécessite la saisine du Juge d'Instance.



Dès lors, vous devrez en l'état actuel des choses mettre en demeure (par un courrier recommandé avec AR) le locataire de respecter ses obligations contractuelles, soit de procéder au paiement des loyers, etc...

A défaut d'exécution, il vous incombera de mandater un Huissier de Justice afin de délivrer un commandement de payer, qui, s'il demeure infructueux passé un délai de deux mois, vous permettra de saisir par assignation le Juge d'Instance afin de demander l'application de la clause résolutoire.



Attention toutefois, vous devrez notifier l'assignation  aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail, au représentant de l'état dans le département par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date l'audience.

 

Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus