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Question juridique n°20870 , Mar 19, 2013
bonjour,janvier 2013,verbalement,j ai signalé a ma propriétaire que je renouvelait pas mon bail,reconduit en Mai et que je partirais éventuellement fin mars,début avril 2013 pour raison recherches d emplois autres départements et n as pas voulu de lettre de préavis,(confiance ma t elle dit).
A la date d’aujourd’hui,je n ai pas trouvé d emploi,donc je signale que je veut rester a la date finale de mon bail,30 avril 2013,mais elle refuse,elle veut que je parte fin mars comme je l avais signalé verbalement.J ai acceptée pour éviter des représailles de sa part.
pour ma caution,as t elle aussi droit a avoir 2 mois pour me la rendre?.je vais devoir régler 1 mois d assurance habitation,vu que mon contrat se termine fin du bail?.
je reste très dubitative,merci..
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Réponse du Mar 16, 2013 9:02 AM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Que vous ayez convenu avec votre Bailleur d'une date de résiliation du contrat de bail est une chose, mais les dispositions légales en vigueur demeurent applicables.

La Loi prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué par le Bailleur dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.

Ledit dépôt de garantie devra être restitué durant ce délai.



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris