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Question juridique n°22980 , Jul 4, 2013
étant locataire depuis 40 ans et ayant 70 ans l’année prochaine les propriétaires on donné la gestion a une agence depuis 1 an qui me réclame un rendez-vous pour visiter mon appartement afin d’augmenté mon loyer .
je regle tous les ans mon augmentation suivant l’indice.
suis-je obligé de le laisser visité .
merçi de votre réponse.
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Réponse du Jul 3, 2013 2:38 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 



Avant toute chose, sachez que rien ne vous oblige à accepter une telle pratique ; vous n'êtes nullement tenu d'accepter la visite qui vous est proposé.

Qui plus est, les motifs de celles-ci paraissent somme toute contraires à la Législation.

En effet, une augmentation de votre loyer ne pourra être possible que s'il est prévu par votre contrat de bail, et ne peut dans ce cas excéder la variation de l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE.

Autrement dit, l'agence immobilière qui semble avoir été mandatée ne pourra légalement procéder à une augmentation de loyer, en dehors des conditions précitées.

 

Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme