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Question juridique n°21580 , Jan 24, 2014

Mes locataires, non mariés à l’époque, ont signés un contrat de bail novembre 2009.

Courant cette période ils se sont mariés.

Reçu le 12 avril 2013 en LRAR la demande de désolidarisation de la part de l’épouse qui a déménagé. Monsieur reste pour l’instant (sans emploi).

Que répondre à Madame?

Dois-je reformuler un autre bail au nom de Monsieur? Quelles sont mes obligations envers eux (démarches légales)?

Cordialement

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Réponse du Apr 17, 2013 8:13 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour,

Vos locataires ayant chacun signé le contrat de bail, ils sont donc solidaires dès lors qu'une clause contractuelle le prévoit. 

Cette solidarité a d'autant plus été renforcée par leur mariage. Par conséquent, même si l'épouse a déménagé, elle demeure solidaire des loyers et charges durant toute la durée du bail, sauf si elle s'oppose au renouvellement du contrat, auquel cas la solidarité prendra fin à la date d'échéance du contrat.

Enfin, vous n'avez aucune obligation de procéder à la rédaction d'un nouveau contrat de bail.


Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre