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Question juridique n°20201 , May 21, 2014
Une personne vivant en maison de retraite peut elle donner un tableau qui est a elle?
Il est dans sa chambre et désirerait le laisser à  une personne qu'elle estime.
A la suite d’une hospitalisation et ne pouvant plus s’assumer toute seule elle a fait appel a son fils(qui ne lui parlez plus depuis plus de 15 ans).
Celui-ci la mise de suite sous tutelle avec sa signature pour tout ses biens et mises en maison de retraite.
elle possédait un appartement et des carnets assurance vies etc...
Moi j’étais témoin en tant que bénévole de la souffrance de cette dame depuis environ 8ans et je sais qu’elle a toute sa tête(elle pleurait la solitude et l’absence de ses enfants).
enfin bref son fils lui a apporte deux tableaux et quelques effet personnels et donc lors de mes visites elle me demande comment faire pour donner ce tableaux à une personne qui c’est toujours occupé d'elle?
Elle voulait que je le prenne pour le donner à cette dame sans que son fils le sache bien sur.
Je lui est dit non car cela est très délicat et que j’allais me renseigner.
Est-il normal aussi qu’elle n’est aucun argent de poche?
Son fils lui dit que le téléphone et les timbres ça coûte cher.
Une personne qui se débrouillait  très bien toute seule et qui a toute sa tête.
merci de me répondre
Elle a 93 ans
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Réponse du Feb 18, 2013 6:32 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

Dans la mesure ou une tutelle semble avoir été ordonnée, votre décision est raisonnable, puisque la personne en tutelle ne peut consentir à une donation qu'avec l'assistance ou la représentation de son tuteur après autorisation du Juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué (article 476 du code civil).
Il sera nécessaire pour cette personne de se rapprocher du Juge des tutelles en l'absence de conseil de famille (constitué lors de la mise en place de la mesure).
S'agissant des modalités de gestion des capitaux, si vous considérez qu'elles sont contraires à la Loi ou du moins qu'elles ne préservent pas suffisamment pas les intérêts de la personne, vous devriez en informer le Juge des tutelles par courrier (article 499 du code civil).


Bien cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre