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Question juridique n°26357 , Mar 3, 2014
J'ai demandé la tutelle pour ma mère qui a la maladie d'Alzheimer, ma sœur a demandé la co-tutelle.
A-t-elle les mêmes droits sur les finances de ma mère ?
Peut-elle faire transférer de l'argent sans mon avis de tuteur légal ?
Merci
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Réponse du Feb 28, 2014 3:02 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour Madame,

Il apparaît que le Juge des tutelles vous ait désigné comme tuteur et votre sœur subrogé tuteur en raison de la pathologie de votre mère.
La fonction de subrogé tuteur vient, en effet, en appui de celle du tuteur désigné par le juge en cas d'empêchement de l'un ou de l'autre.
Le rôle du subrogé tuteur est prévu par l'article 454 du Code civil qui se doit de « surveiller les actes passés par le tuteur et informer le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Il est également informé et consulté par le tuteur avant tout groupe accompli par celui-ci ».
Par ailleurs, il assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.

Votre sœur ne peut donc accomplir aucun acte sans votre accord et vice-versa, cependant, elle devra contresigner certains actes et avertir le Juge des tutelles en cas d'anomalies ou erreurs constatées.


Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus