Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26929 , Apr 22, 2014
J'ai fais une demande de tutelle pour ma maman âgée de 92 ans.
La décision du Juge m'a été envoyé le 24/03/2014 au départ j'avais demandé a être la tutrice mais ayant des problèmes dans la famille j'avais demandé que sa soit une personne extérieur qui s'occupe d'elle.
Maintenant je regrette car la tutrice ne s'occupe pas beaucoup de ma mère et quand on veut un renseignement elle nous dit pas grand chose et on arrive pas à avoir un rendez-vous avec elle.
1/ Puis-je annuler la mise sous tutelle ?
2/ Peut on demander de changer de tutrice si elle fait pas son travail ?
Merci
944
vues
Réponse du Apr 22, 2014 4:45 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Avant toute chose, sachez qu'il n'est pas possible d'annuler une mesure de protection juridique.
Seule une amélioration de la situation de la personne protégée à l'issue de la procédure (maximum 5 années en principe) peut conduire, soit à ce qu'une autre mesure soit ordonnée (curatelle, sauvegarde de justice), soit à ce que la mesure cesse complètement (article 442 du code civil).
Ensuite, la mise en place de la tutelle paraissant récente, il serait judicieux de prendre en considération cette nécessité d'adaptation que pourrait invoquer le tuteur (en l'occurrence ad hoc) quant aux faits que vous semblez lui reprocher. 
Cela étant, et en réponse à votre interrogation, sachez que vous disposez de la faculté de solliciter auprès du Juge des tutelles, un changement de tuteur dès lors que vous êtes en mesure de démontrer l'absence ou la mauvaise gestion des comptes de la personne protégée.
A ce titre, arguer d'une absence de prise de rendez-vous ne saurait suffire.
En revanche, vous pouvez informer le Juge des tutelles des actes et omissions du tuteur qui vous paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée (article 499 du code civil).

Bien Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais