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Question juridique n°25099 , Apr 10, 2014
Ma nièce âgée de 51 ans est pensionnée, pour un montant de 881€ mensuel, (pension obtenue suite à de l’encèphalite à la naissance).
Elle se retrouve seule, père décédé, mère maison de retraite avec alzeimer.
J’essaie de la soutenir moralement, je m’aperçois qu’elle a contracté un crédit chez cofidis pour 2000€.
Ces organismes ont-ils le droit d’abuser les faibles ?
Que faire pour l’aider, elle ne gère pas ses comptes, paye des aggios etc
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Réponse du Dec 1, 2013 7:49 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il est aisé de comprendre votre révolte face à une telle situation, mais sachez chère Madame, que la souscription d'un contrat ne peut être établie sans le consentement des parties, soit notamment celui de votre nièce qui a du solliciter le concours de l'établissement financier.
Dans pareil cas, ce dernier ne peut en principe s'assurer de l'état mental voire même physique des demandeurs de prêts qu'ils ne peuvent rencontrer physiquement.
Ainsi vous comprendrez Madame, que votre question est quelque peu déplacé, ou plutôt mal introduite sans prendre connaissance bien évidemment des circonstances ayant entourées la souscription du crédit dont question.
En revanche, si vous considérez que l'état physique ou mental de votre nièce fait obstacle à la souscription d'un tel contrat eu égard à ses intérêts personnels, ce qui semble probablement être le cas, vous devez effectivement agir, mais encore faut-il que vous ayez l'intérêt et la qualité pour ce faire.
En cela, une mesure de protection juridique a t-elle été mise en place?
Si tel n'est pas le cas, vous devriez dans un premier temps saisir le Juge des tutelles aux fins de la mise en place d'une telle mesure pour les majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle).
Pour ce faire vous devrez vous rapprocher de l'un médecin expert figurant sur la liste établi auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside votre nièce, afin que l'état de votre nièce soit constaté.
A l'issu de l'établissement du certificat vous pourrez saisir le Juge par requête.
Dans un second temps, vous pourrez solliciter, notamment si vous êtes désigné curateur voire tuteur, la nullité du contrat  ou la réduction des engagements dont il est question dans les conditions prévues par l'article 464 du code civil (si le contrat a été souscrit dans les deux années ayant précédées la mesure de protection judiciaire).
Enfin, une telle mesure de protection aura pour but également de pourvoir pour l'avenir aux intérêts de votre nièce (gestion des comptes, etc...).

Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France