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Question juridique n°26679 , Apr 1, 2014
J'aimerais avoir un avocat pour éviter que ma soeur jumelle soit mise en curatelle, elle doit divorcer simplement pour protéger ses biens immobiliers, son mari exerce sur elle un abus de faiblesse la traitant de malade, et lui disant qu'elle ne gère pas bien sa vie.
Elle se trouve en séparation de fait depuis 3 ans la curatelle va l'empêcher de divorcer sous consentement mutuel, est-ce son intérêt ?
Et de plus je veux l'ajournement de la demande de curatelle pour voir le dossier médical de ma soeur.
Convocation le 17 avril, que dois-je faire ?

Restant à votre disposition
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Réponse du Mar 30, 2014 2:47 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,
 
Vous présentez les faits d'une telle manière qui laisse à penser que la procédure devant le Juge des tutelles a d'ores et déja été engagée, et surtout qu'un certificat médical a également été établi par un médecin expert (article 431 du code civil).
En cela, votre soeur n'était nullement tenu de se soumettre à un tel examen médical, qui, s'il a été établi peut conduire effectivement à la mise en place d'une mesure de protection judiciaire qui ne sera pas nécessairement une curatelle (sauvegarde de justice, curatelle renforcée, tutelle).
Si le Juge statue en ce sens, vous ne semblez pas avoir d'intérêt légitime à vous y opposer, surtout pour le motif que vous semblez invoquer, qui laisse quant à lui subodorer que le conjoint de votre soeur, auteur selon vous de manoeuvres et autres méfaits voire, de la demande devant le Juge, aurait accepter une procédure de divorce par consentement mutuel.
Quoi qu'il en soit, un divorce par consentement mutuel risque de ne pas être envisageable quant bien même vous sollicitiez le report de l'audience prévu.
Enfin, sachez que vous pourrez consulter le dossier au greffe du tribunal sur autorisation du Juge, à condition de disposer d'un motif légitime ce que ne semble pas constituer celui que vous invoquer (article 1222 du code de procédure civile).
Aussi, vous pourrez demander une contre-expertise.
Attention, retenez que ces facultés dont vous disposez de par la Loi ne saurait et ne pourrait avoir pour finalité de permettre un divorce par consentement mutuel.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte