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Question juridique n°20807 , Mar 14, 2013
bonjour,
nous sommes 3 enfants qui demandons la tutelle de notre père, car il souffre de sénélité type alzheimer depuis qq années, mais nous nous sommes aperçus qu’une de nos soeurs qui s’en "occupe" depuis la mort de notre mère, confondait l’administratin et la disposition du compte bancaire puisqu’elle s’est fait faire une procuration alors que le père commençait déjà à être malade (il y a 6 ans) et a émis de nombreux chèques et retraits.
elle ne veut pas nous communiquer les relevés bancaires depuis qu’elle a procuration;
Est elle obligée de nous les communiquer alors que mon père est toujours vivant ?
une autre soeur a déposé une plainte contre elle, devant son refus. Elle dit qu’elle s’est dédommagée pour ses services.. qu’elle est seule à assumer. ce qui est vrai, mais bon ...
nous aurions pu attendre que notre père décède avant de demander des comptes, mais si celà arrive plus de 10 ans après sa procuration, nous n’aurions plus de moyen de vérifier. mais comme de toute façon le médecin reconnu par le tribunal a constaté la maladie, il valait mieux demander sa mise sous tutelle.
tant pis si nous sommes maintenant fâchés.. il fallait l’hémorragie...
merci de votre réponse,
cordialement,
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Réponse du Mar 14, 2013 12:57 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Des faits que vous semblez relater, il en ressort plusieurs points de droit qui méritent d'être évoqués.



Tout d'abord, si un contrat de mandat a été consenti entre votre père et votre soeur, vous n'allez pas la qualité pour demander tel ou tel justificatif, et plus généralement pour demander des comptes au mandataire, ce qui serait différent si vous étiez désigné comme curateur ou tuteur.

Ainsi, votre soeur n'est nullement tenu de vous délivrer les justificatifs dont question, seul le mandat (votre père) étant en droit de mettre en demeure le mandant de justifier des actes qu'il aurait accompli (article 1993 du code civil).



Ensuite, il semblerait, sur la base des faits que vous mettre en exergue, que les actes qui ont été effectués par le mandat dépassent l'objet même du contrat de mandat, à moins qu'il ne s'agisse d'un accord entre les parties.



Dans une pareille situation, le curateur ou le tuteur, une fois la curatelle voire la tutelle ordonnée, serait tout à fait fondée à demander au mandant de transmettre les documents dont question, et d'obtenir une annulation des actes accomplis antérieurement à la mesure de protection judiciaire, dès lors qu'il est prouvé que ceux-ci ont été accomplis en violation du conditions prévues au contrat et surtout en l'absence d'accord du mandataire.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs