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Question juridique n°19262 , Jun 21, 2013
mon cousin qui est une personne fragile spychologiquement vient de perdre son père.Il va hériter d’une somme importante (assurance-vie et liquidités bancaires) Je soupçonne une spoliation de la part de son épouse. Peut-on dans ce cas demander au notaire d’être vigilant lors de la sucession et de prendre des précautions particulières (compte séparé ou autres)?
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Réponse du Jan 13, 2013 5:45 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Dans le cadre d'une succession le notaire a pour rôle d'effectuer la dévolution de la succession, soit déterminer les héritiers et d'assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers successibles, soit de procéder au partage des biens de la succession.



En revanche son rôle ne consiste pas à procéder à la séparation des comptes bancaires des éventuels héritiers, une telle action n'étant possible qu'à la demande des titulaires des comptes eux-mêmes, ou suite à une décision d'un Magistrat si un tel grief lui est soumis dans le cadre d'une Instance judiciaire.  



Ainsi, si vous considérez que la situation le nécessite, soit que votre cousin n'est pas et ne sera pas en mesure de pourvoir au mieux à ses intérêts, vous pourriez  par exemple saisir  le Juge des tutelles afin qu'une mesure de protection juridique soit éventuellement ordonnée (sauvegarde de justice, curatelle, ou encore tutelle).



Pour ce faire, vous devrez au préalable obtenir un certificat médical établi par un médecin figurant sur une liste préétabli par le Procureur de la République et disponible auprès du Tribunal de Grande Instance.



Restant à  votre disposition



Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais