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Question juridique n°27368 , Jun 9, 2014
La mise sous tutelle de ma 1/2 soeur est en marche.
un de mes frères a été nommé à cet effet mais nous "travaillons" de concert mes 2 frères et moi-même.
Dernièrement le tuteur a été convoqué par la médecin du centre spécialisé qui lui a laissé entendre qu'elle voulait nommer un tuteur extra familial.
En a-t-elle le droit et à quel titre ?
Je croyais qu'en tout état de cause le tribunal privilégiait la tutelle familiale.
merci
Meilleurs sentiments.
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Réponse du Jun 8, 2014 7:56 AM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Il est vrai que dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle, le Juge des tutelles privilégie la nomination d'un tuteur faisant partie des membres de la famille, ou des proches.
Aussi, il vous faut savoir que pendant la tutelle, le Magistrat peut nommer tuteur ad hoc, et ce même à la demande d'un tiers.
En effet, l'article 455 du code civil dispose : "En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office."

Bien cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand