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Question juridique n°22163 , May 22, 2013
Madame, Monsieur
Je viens d’apprendre que ma grand mère paternelle avait été mise sous tutelle par l’hôpital où elle a séjourné. Cette tutelle n’a pas été confiée à un membre de la famille et j’aimerais savoir comment procéder pour récupérer cette tutelle. Je tiens à préciser que mon père (fils de ma grand mère) est décédé à ce jour. Nous sommes 3 enfants dont mon petit frère mineur. Ma mère est divorcée de mon père. Ma grand mère a également un autre enfant vivant (ma tante) résidant à l’autre bout de la France.
Vous remerciant vivement par avance de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Réponse du May 20, 2013 4:20 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

En principe, la demande de mise sous tutelle est faite par la personne elle-même, les membres de sa famille ou les personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.



La mise sous tutelle n’intervient pas du jour au lendemain, il existe des signes précurseurs indiquant l’état de santé du majeur à protégé.



Sachez que le tuteur est en principe désigné par le juge, qui tient compte des liens étroits et stables que le majeur protégé entretient avec la personne désignée.



Il est difficile, même en étant un membre de la famille, de prétendre à être désigné tuteur d’un majeur protégé, s’il n’apparaît pas que des liens étroits sont entretenus avec la personne dont question.



A l’évidence les services sociaux ont de concert avec le corps médical apprécié la situation tant pathologique que mentale en ce qui a a trait au devenir de votre Grand-mère.



Il s’ensuit que si vous entendez demandez ou dirais-je contester la décision Judiciaire et médicale qui a été prononcée il vous faudra trouver bien plus que de simples arguments verbaux mais et surtout une motivation qui visiblement n’a pas été transcendante à première vue, au regard desdits services sociaux et autres, du moins de part ceux qui ont apprécié souverainement la situation dans laquelle votre Grand-mère était alors.



Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac