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Question juridique n°26747 , Apr 11, 2014
Bonjour,

Est-ce normal que les enfants n'aient pas été avertis de la mise sous tutelle de la maman (aucune communication de la mise sous tutelle) et également de la vente de la maison (nous venons d'apprendre, par courrier, que la maison a été vendue le 31 mai 2013).
Actuellement la mandataire judiciaire nous informe par simple lettre une demande d'aide ou de saisir le juge des affaires familiales pour contester cette obligation.
Je vous remercie pour votre réponse
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Réponse du Apr 4, 2014 7:49 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,
La demande de mise sous tutelle peut être demandée au juge par la personne elle-même, son conjoint, membres de la famille, proches exerçant des relations stables et étroites avec elle ou le procureur de la République sur sa propre initiative ou à la demande d'un tiers (article 430 du Code civil).
L'ouverture de la tutelle donne lieu à une mention en marge de l'acte de naissance de la personne à protéger.
Cependant, vous faites part de l'intervention d'un mandataire judiciaire, c'est donc que votre mère s'est trouvé en état de liquidation judiciaire suite à la faillite d'une structure commerciale ou de faits assimilables à tout le moins.
Il apparaît évident qu'une telle procédure ne peut avoir été soudainement engagée, ce qui implique que votre mère faisait l'objet de diverses instances judiciaires depuis plusieurs années.
Il est exact que c'est assez étonnant que vous n'ayez pas été averti, ce serait-ce que par votre mère de tous ces aléas.
D'ailleurs, il est probable que vous soyez contraints de pourvoir à votre devoir d'obligation alimentaire envers votre ascendant dans le cas où votre mère n'aurait plus les moyens d'y pourvoir elle-même (article 205 du Code civil).

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu