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Question juridique n°24736 , Feb 13, 2014
Suite à un accident de la circulation mon époux est dans un coma végétatif et n’est plus apte à prendre des décisions. J’aimerais pouvoir vendre ma maison en Vendée ainsi que les voitures pour me rapprocher des mon fils et petits enfants en Essonne.
Quels sont mes droits et que dois je faire?
A l’avance merci pour votre réponse.
Meilleures salutations
 
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Réponse du Nov 11, 2013 10:11 AM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

La Loi prévoit effectivement que le consentement des deux époux est nécessaire pour procéder à la vente d'un bien commun.
Toutefois, si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial (article 219 du code civil).
Dès lors, et compte tenu de la situation que vous décrivez, vous devriez saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance aux fins d'une habilitation judiciaire en vous rapprochant d'un Avocat.

Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte