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Question juridique n°23006 , Jul 8, 2013
Bonsoir,
Mon père âgé de 87 ans a été hospitalisé sous la contrainte après de multiples menaces de mort envers ma mère. Ils sont mariés sous le régime de la communauté depuis 1955 et sont propriétaires de leur résidence principale. Le psy a demandé une mise sous tutelle. Le juge des tutelles a nommé une mandataire spéciale bien que nous nous soyons proposés pour gérer les biens de notre père. Ma mère n’avait pas de procuration sur le compte de mon père. Mais nous pensions que l’argent qui y est leur appartenait à tous les 2 car ma mère à force d’économies a pu leur faire avoir une somme conséquente. La mandataire a réussi à faire admettre mon père en maison de retraite médicalisée (sa maison n’étant pas adaptée à son état physique qui s’est beaucoup dégradé). Ma mère se retrouve à occuper la maison et à l’entretenir. Elle n’est plus au courant de quoi que ce soit. Toutes les factures sont prélevées sur le compte courant de mon père (la mandataire a placé une partie de son argent afin de le faire fructifier) et ma mère doit se débrouiller avec sa petite retraite de 400 €. A-t-elle droit à quelque chose du compte courant ? Peut-elle demander sa part sur la maison puisque normalement 50 % lui appartient ? Mes parents ne sont pas séparés.
Merci d’avance. Cordialement.
Evy
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Réponse du Jul 4, 2013 10:11 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Vous semblez considérer, si l'on s'en tient aux faits que vous énoncez, que votre mère est dans le besoin,  que sa situation financière ne lui permet pas de subvenir entièrement à ses besoins.



Toutefois, il est nécessaire en l'état actuel des choses, que vous considériez l'ensemble de la situation qui ne peut être dissociée des obligations qui incombent aux époux.

A l'évidence, votre père et votre mère étant mariés, ils ont un devoir de soutien, et particulièrement une obligation de contribuer aux dettes du ménage.

En l'occurrence, vous semblez précisez que l'ensemble des frais et charges du ménage sont pris en charge par l'époux.



Si malgré tout, votre mère est dans un état de nécessité financière, car c'est ce que vous semblez évoquer, rien ne l'empêche dans un premier temps de se rapprocher du tuteur ad hoc qui semble avoir été nommé, ou du Juge des tutelles.



Toutefois, sachez que cette situation de nécessité doit correspondre à un réel besoin financier, et non d'une simple volonté de disposer de fonds supplémentaires.



Enfin, et en réponse à votre question, il ne serait être question d'un partage des biens communs des époux (fonds numéraires, biens immobiliers...), puisque aucune séparation de bien ou divorce ne semble avoir été prononcé.





Restant à votre disposition



Cordialement

 

 

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq