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Question juridique n°26622 , 27 mars 2014
Bonjour, 

J'ai besoin d'aide et de renseignements, je parle au nom de ma mère.
Ma mère et ses frères et soeurs héritent de la maison de leur parent tous les 2 décédés.
Pour en hériter ils doivent rembourser le conseil général de 45000 euros, mais les frères et soeurs décident de donner leur part à ma mère donc ils font une donation, signé chez le notaire.
Ma mère s'acquitte donc de la dette de 45000 pour avoir la maison et possède un document disant qu'elle est seul propriétaire de cette maison.
1 an après elle souhaite vendre cette maison (car elle se trouve à 40 km de son travail et les frais de transport sont trop cher).
Mais son notaire lui dit qu elle doit avoir la signature de ses frères et soeurs pour accepter la vente.
Le problème c est que son frère est en mauvais terme et ne voudra rien signer.
Alors je souhaiterais savoir si c'est obligatoire d'avoir la signature des frères et soeurs alors qu'ils ont signé une donation et que c'est bien ma mère la seule propriétaire?
Et s'ils ne veulent pas signer, existe t-il une autre solution pour que ma mère vende cette maison, par exemple faire une donation a ces enfants et après les enfants vendent?
J'espère que j'ai été clair sur mes explications.
Merci pour vos réponses et votre aide
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Réponse du 25 mars 2014 23:33 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Le principe étant que la donation entre vifs dépouille totalement le donateur de la chose donnée (article 894 du Code civil), ainsi la maison appartient à votre mère qui dispose, comme tout propriétaire, du droit , « de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du Code civil), y compris de celui de vendre.
En principe, votre mère pourrait vendre le bien immobilier sans le consentement de ses frères et soeurs sauf si la donation a été révoquée dans les conditions fixées par l'article 953 du code civil, à savoir en cas d'ingratitude, pour non respect dans la condition qui y était prévue, ou encore pour cause de survenance d'enfants.
Vous devriez vous référer à l'acte de donation.

Cordialement.

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme