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Question juridique n°20694 , Oct 29, 2013
Une veuve a perdu ses deux filles. Elle a vendu l’habitation familiale et les 4 petits-enfants on reçu leur part (caculée par le notaire). Elle rachète un nouvel appartement à son seul nom de jeune fille. A son décès, ses petits-enfants ont-ils droit à l’héritage. L’écriture d’un testament change-t-elle quelque chose?
Merci de me répondre! Marie Sondag.
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Réponse du Mar 10, 2013 10:59 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Au vu des faits que vous énoncez, une donation semble avoir été consentie.

Si le donateur fait l'acquisition d'un ou plusieurs biens meubles et immeubles, ces biens feront partie de son patrimoine, soit de sa succession si elle en a encore la possession à son décès.



Dans ce cas, les descendants (petits enfants) seront appelés à la succession en représentation et auront une part successorale ; les donations qui auraient été consenties précédemment devront alors être rapportése et seront imputées soit sur leur part réservataire, soit sur la quotité disponible si l'acte de donation le prévoit.



Enfin, comme indiqué plus en haut, les descendants sont des héritiers réservataires, en ce sens qu'ils ne peuvent être déshérités et ce même par voie Testamentaire.

En revanche, la grand-mère des donataires pourra librement disposer de la quotité disponible (partie de son patrimoine dont elle peut librement disposer) par voie testamentaire.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas