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Question juridique n°22869 , 17 oct. 2013
bonjour
une personne qui a eu un bien en avancement d’hoirie quand le partage final est fait cette avance est elle déductible des biens restants par rapport aux autres héritiers .
merci
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Réponse du 26 juin 2013 23:07 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Si vous êtes le donataire (bénéficiaire) d'une donation en avancement de parts successorales (avancement d'hoiries), vous devrez rapporter ladite donation lors de la succession du donateur. 



Cette donation sera déduite de votre part réservataire, voire éventuellement sur la quotité disponible (partie du patrimoine dont on peut librement disposer), si l'acte de donation le prévoit.



Autrement dit, il sera tenu compte de la donation que vous avez reçu, lors du partage de la succession.



Cordialement

 

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs