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Question juridique n°22959 , 17 oct. 2013
une maison donnée en avance d’hoirie à ma mère aujourd’hui décédée et dont mon père à l’usufruit pour 5/10 doit être rapportée dans la masse successorale à l’occasion du décès de ma grand-mère qui a deux autres enfants vivants La maison doit être évaluée à la date de la succession, faut-il tenir compte de l’usufruit de notre père ou faut-il prendre la valeur totale? MERCI
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Réponse du 2 juil. 2013 18:57 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



En l'occurrence, la donation que votre grand-mère avait consentie à votre défunte mère, doit être rapportée, puisque le donateur (votre grand-mère) est décédé.



Dans ce ce cas, le rapport doit se faire en valeur, soit celle à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation (article 860 du code civil).



Bien cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu