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Question juridique n°20261 , Oct 29, 2013
un remboursement de dettes faite par mes parents avec vente de leur maison pour ma soeur il y a un quarantaine d’année(au dire de ma mère les remboursement ont été fait par le notaire)
peut on prétendre à une diminution de sa part d’héritage lors du décés de ces derniers.
Merci de votre réponse
G CHANSON
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Réponse du Feb 21, 2013 10:29 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



De deux chose l'une, sachez que la part réservataire de votre soeur ne peut être diminuée.

Si vous entendez réclamer le rapport suite à une donation déguisée, ce qui semble être le cas, encore faut-il pouvoir le justifier.



Si le défunt ou la défunte a consenti à un prêt au profit de votre soeur, en contrepartie d'un remboursement échelonné ou non, l'emprunteur ne saurait être tenu à effectuer un rapport dans le cadre la succession.



Vous seriez en droit en revanche, de recouvrer les sommes dues en votre qualité d'héritier.



En revanche, s'il s'agit d'un don d'argent manuel, voire en la forme authentique, soit en l'absence de remboursement ou contrepartie, votre soeur sera tenue au rapport (articles 843 et suivants du code civil).

Dans ce cas, la ou les donations consenties seront en principe imputées sur sa réserve héréditaire sauf accord contraire.





Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre