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Question juridique n°22658 , 17 juin 2013
Bonjour,

Un pere qui à deux enfants peut il faire une donnation de son vivant à l’un de ses enfants sans que cela pose de soucis juridique ?

Merci d’avance
Phil
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Réponse du 15 juin 2013 10:20 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Vous pouvez légalement consentir à une donation au profit d'un seul de vos enfants si vous le désirez, mais cette libéralité ne sera pas sans conséquence lors votre succession, soit, à votre décès.

En effet, ce que vous appelez par 'problèmes juridiques', correspond ni plus ni moins à un rétablissement des droits de chacun compte tenu des conditions qu'a fixé le Législateur en matière de libéralité.



En effet, chaque enfant est héritier dit réservataire ce qui signifie qu'une partie du patrimoine du parent revient obligatoirement à ses enfants, et ce à part égale.

En présence de deux enfants, les deux tiers de votre patrimoine constituent la réserve héréditaire de ces derniers (article 912 du Code civil).

Ipso facto, le tiers restant constitue la quotité disponible, dont vous pouvez librement disposer (par donation par exemple).

La donation que vous consentirez à l'égard de l'un des ses héritiers réservataires devra obligatoirement être rapportée afin de s'assurer entre autre que celle ci n'empiète pas sur la réserve de l'autre, puisque cette donation sera amputée sur la part réservataire du donataire, voir sur la quotité disponible si l'acte de donation le prévoit expressément. 



S'agissant du formalisme d'une telle libéralité, vous devriez vous rapprocher d'un Notaire.





Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard