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Question juridique n°27209 , May 20, 2014
Ma mère vient de décéder et mon frère vient de sortir la photocopie d'un testament rédigé par ma mère et déposé chez un notaire.
Sur celui-ci ma mère reconnaît plusieurs prêts contractés auprès de mon frère et demande le remboursement de ces prêts assujettis à des intérêts au moment de la donation, il s'agit de gros prêts.
Il y en a pour plus de la moitié de la succession ; ces prêts, je pense, n'ont pas été déclarés au fisc.
Que puis-je faire ?
Est-ce légal ?
C'est un moyen de me déshériter ?
Merci pour votre aide
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Réponse du May 19, 2014 2:16 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il est tout à fait possible qu'un testament contienne une reconnaissance de dette.
Seulement, pour que celle-ci soit valable, il faut que le bénéficiaire puisse prouver qu'il possède un titre de créance contre le testateur.
Ainsi, la reconnaissance de dette ne suffit pas à elle seule pour justifier de l'existence de prêts accordés par votre frère à votre mère car comme vous le précisez, il peut s'agir de donations déguisés.
En revanche, si vous souhaitez engager une action judiciaire aux fins de voire constater une donation déguisée, il vous appartiendra de prouver que la reconnaissance de dette souscrite par votre défunte mère n'était pas fondée sur une dette existante et constitue donc une donation déguisée (article 1315 du code civil / Cass, 1ère civ, 19/02/2014).

Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot