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Question juridique n°27528 , 25 juin 2014
Mes beaux parents ont fait entre eux une donation au dernier vivant.
mon beau père est décédé.
Ma belle mère occupe la maison en tant qu'usufruitière 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruitière mon épouse, leur fille est devenue en nue propriétaire pour 3/4.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Que se passerai-il si mon épouse décédait avant sa mère l'usufruitière ?
Qu'en serait-il de la donation ?
Est-ce qu'un neveu peut être favorisé par l'usufruitière avant sa disparition ou après dans l'héritage de ce bien.
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Réponse du 24 juin 2014 13:15 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété du bien est détenu par le nu-propriétaire.
Si en revanche le nu-propriétaire décède avant l'usufruitier, son patrimoine dont ses droits sur le bien immobilier font partie, sera transmis à ses héritiers (descendants, conjoint survivant, etc...) dans l'ordre prévu par la Loi (article 734 du code civil).
Les héritiers détiendront ainsi la pleine propriété du bien au décès de l'usufruitière, sauf dispositions testamentaires contraires.
En effet, l'usufruitière peut céder gratuitement son droit , toutefois celui ci prendra fin au décès de l'usufruitière (article 595 du code civil).

Bien cordialement
 

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs