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Question juridique n°20244 , Oct 22, 2013
Suite au décès du père :
- la mère a 1/4 de la maison en pleine propriété et elle bénéficie du droit d’habitation à titre viager et du droit d’usage sur le mobilier le garnissant.
- les 4 enfants ont chacun 3/16ème en pleine propriété.
Dans ce cadre là, qui, légalement, peut détenir les clés de la maison ?
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Réponse du Feb 20, 2013 4:23 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



La réponse à votre interrogation est simple mais dépendra du droit réel dont dispose votre mère.

Si votre mère dispose d'un droit d'usufruit sur le bien immobilier dont question, seule cette dernière peut légalement jouir du bien, soit y vivre jusqu'à l'extinction de l'usufruit (article 617 du code civil).



En revanche, si votre mère a manifesté sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage du logement familial, elle dispose d'un droit de jouissance pendant une année (article 763 du code civil).

A l'issue de cette période, le droit de jouissance appartient à l'ensemble des propriétaires indivis (vos frères et soeurs, votre mère et vous-même).



Si l'un ou l'autre des indivisaires jouit seul du bien immobilier, il sera redevable d'une indemnité d'occupation.

Enfin, en cas de désaccord, rien ne vous oblige à demeurer dans l'indivision, la vente du bien pouvant toujours être provoquée dans les conditions prévues par la Loi.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon