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Question juridique n°20599 , 11 oct. 2013
Suite au décès de mon père, ma mère a décidé de garder l’usufruit de la part revenant aux enfants. Je souhaiterais savoir si je peux demander ma part tout de même avant le décès de ma mère car je suis en difficultés financières et cette somme m’aiderait à payer mes dettes. Merci pour votre réponse.
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Réponse du 6 mars 2013 09:37 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Avant toute chose, sachez que votre mère en tant que conjointe survivante disposait de certains droits qui sont déterminés en fonction du nombre d'enfant de son défunt conjoint. 

Il s'agit d'un droit légal prévu par l'article 757 du code civil, qui ne vient pas porter atteinte aux droits des autres enfants en ce qui concerne leur part successorale.



Pour répondre à votre question, si vous entendez par 'demander votre part', obtenir une certaine somme d'argent eu égard au droit de nue-propriété dont vous semblez disposer, vous pourrez soit céder ceux-ci à titre onéreux, soit vendre le bien immobilier afin que le prix de vente soit distribué entre les ayants droits, à condition d'obtenir l'accord de l'usufruitier et des nus-propriétaires.



Dans le premier cas, en cédant votre droit de nue-propriétaire, à votre mère, vous n'aurez de facto plus de droit sur le bien immobilier.

Dans le dernier cas le consentement de votre mère sera obligatoire.





Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert