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Question juridique n°21022 , Oct 29, 2013
Suite au décès de ma maman (mon papa étant déjà décédé en 2007)mes trois frères faisant des difficultés pour faire avancer la succession ,le notaire refuse de payer les divers créanciers (EDF GDF EAU CCAS TAXES FONCIÈRE etc..moins de 1000€) prétextant qui lui faut l’autorisation de mes frères et de moi même ,alors que l’actif est largement suffisant est ce normal ?
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Réponse du Mar 22, 2013 7:07 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Votre mécontentement, ou plutôt votre incompréhension peut être concevable au regard de l'allongement de la procédure suite au désaccord avec certains héritiers.



Ceci étant, sachez que dans le cadre de la situation que vous semblez décrire, il ne s'agit pas d'un prétexte mais d'une obligation pour le Notaire au regard des pouvoirs dont il dispose et des responsabilités que requiert sa profession.



En effet, le Notaire est un mandataire qui ne peut effectuer les diligences qu'après 'ordre' donné par les mandants (les héritiers).

Il ne peut procéder au paiement des dettes de la succession sans l'accord de tous les héritiers.

Le contraire serait problématique notamment si l'un des héritiers souhaite contester l'exigibilité d'une créance à l'égard de tel ou tel créancier.





Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie