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Question juridique n°24776 , Dec 17, 2013
suite a une donations successoral hors part qui ma étais donné par ma mere de son vivant a sont décès ouverture du testament en 2010 ma part 3/6eme. 49 150 euro. part de ma soeur 2/6 32 767 euro. part de son fils 1/6 16 383 euro. le partagent ne sais pas encore fais a causse de ma soeur qui est en désaccord avec le testament qui a fais ma mere. il y a pas longtemps j’ai reçu le dossier de l’acte d’huissier de justice qui dit: que le partagent doit ce faire avant la fin de l’année. jeudi 7 novembre y a eu un rdv avec le notaire et ma soeur et son fils. ils ne sont pas d’accord pour la signature rien ne se fait. ils veulent me prendre une partie de ma part qui ma avait étais donné en hors par successoral ont t-il le droit. ?? et pourquoi
Moi j’aimerais savoir que faire pour que le partagent ce fassent et que sa avance. ??
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Réponse du Nov 13, 2013 11:52 AM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris


Bonjour,



Il vous faut savoir que vous devez rapporter toutes les donations qui vous auraient été consenties par votre défunte mère, à l'ouverture de la succession (article 843 du code civil).

En cela, si la donation dont il est question empiète sur la part réservée à votre soeur, ladite libéralité devra être réduite.

Dés lors, le surplus sera redistribué, à parts égales, entre lesdits héritiers réservataires (votre sœur et vous).

A défaut d'empiètement, aucune action en réduction par vos co-héritiers ne pourra légitimement être engagée.

 



Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas