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Question juridique n°26611 , Mar 25, 2014
Mon compagnon est décédé le 7/05/2013.
Nous étions pacsés et avions acquis à 50/50 un chalet.
C'est notre résidence principale.
Nous avions établi un testament nous donnant l'usufruit devant notaire.
Je suis née le 16/10/1952.
J'ai eu 61 ans révolus le 16/10/2013.
Les enfants de mon compagnon demandent leur part réservataire sur l'héritage.
Quel est le % à appliquer pour calculer l'usufruit ?
La valeur du chalet est divisée en 2.
Nous avions un emprunt je continue à rembourser la totalité (l'assurance sur le prêt de mon compagnon était de 20%, la mienne à 100%).
L'emprunt me concernant intervient -il dans l'estimation de la valeur du chalet ?
Merci pour vos éclairages.
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Réponse du Mar 25, 2014 10:36 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Les demandes des héritiers consistent en l'occurrence à sortir de l'indivision, de sorte à pouvoir céder leur part semble t-il à votre profit.
Si vous souhaitez effectivement acquérir les parts de propriété de ces derniers, il s'agira de la valeur de la nue-propriété de la moitié des droits de propriété.
La valeur de l'usufruit correspondant compte tenu de votre âge à 50% de la valeur totale du bien, (et non de la moitié), il appartiendra au notaire de déterminer la valeur des droits des descendants du défunt (article 669 du code général des impôts).
S'agissant du remboursement du prêt immobilier, il peut être pris en compte dans le cadre de la liquidation en ce qu'une indemnité peut vous être due si vous étiez avec votre défunt partenaire emprunteur solidaire, et également si l'assurance décès souscrite par ce dernier ne permet pas l'entier remboursement de l'emprunt (voire la moitié).

Cordialement
 

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris