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Question juridique n°26814 , Apr 15, 2014
Mon grand-père est décédé le 21/12/2013, sa succession n'est toujours pas réglée à ce jour.
Le 24/02/2014, ma mère (sa fille) mariée avec mon père sous le régime de la communauté est décédée, par conséquent, avant que la succession de son père soit réglée.
Qui devient héritier de mon grand-père ?
Merci de votre réponse
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Réponse du Apr 10, 2014 5:05 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,
La succession de votre grand-père revient à ses enfants héritiers réservataires ainsi qu'à la conjointe survivante (en l'absence de dissolution du mariage et de testament contraire).
Compte tenu de l'ordre des décès successifs, la part qui devait échoir à votre mère, sera dévolue à ses héritiers (descendants et conjoint survivant au titre des articles 734 et 757 du code civil), puisque l'on considère que la part de succession suite au décès de votre grand-père, est entrée dans le patrimoine de votre défunte mère.

Cordialement.

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai