Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26663 , 23 avr. 2014
Mon père est décédé en 2000 et ma mère s'est remariée en 2006 avec la séparation de biens.
Elle est décédée en 2012 il n'y a pas de donation entre époux.
Nous sommes deux enfants Héritiers et le deuxième mari.
Une maison que ma mère possédait est en indivision, elle a été évaluée par le notaire à 150 000 euros.
Pouvez-vous m'éclairer sur la quote-part du deuxième mari sur l'immobilier ?
En vous remerciant
401
vues
Réponse du 28 mars 2014 10:56 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Vous précisez qu'il s'agit d'un bien immobilier détenu en indivision, et en cela si l'unique indivisaire restant est le conjoint survivant, ce dernier conserve sa part de propriété, et seule la part de votre défunte mère sera dévolue à ses héritiers.
Ainsi, et en l'absence de clause d'attribution à l'indivisaire survivant au titre de l'article 1873-13 du code civil, et de donation entre époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants dans la succession (article 757 du code civil).

Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo