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Question juridique n°27127 , May 12, 2014
Mon frère est décédé, il était divorcé.
Ses enfants renoncent à la succession (il n'y a pas de biens mobiliers et immobiliers).
Qui hérite ?
Sa maman ?
Quelles sont les démarches et pièces constitutives ?
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Réponse du May 12, 2014 10:04 AM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Dans un premier temps, il vous faut savoir que la renonciation à la succession doit être établie par déclaration auprès du Greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (dernier domicile du défunt, ou lieu du décès).
Dans un second temps, sachez que la renonciation a pour effet de transmettre la part des renonçants à leurs descendants, ou à défaut leurs co-héritiers, et s'ils sont seuls, leur part est dévolue au degré subséquent (article 805 du code civil).
Dans ce dernier cas, il s'agira des frères et soeurs, père et mère (article 734 du code civil).
Si le passif successoral est supérieur à l'actif, ces derniers devraient également procéder à une renonciation.


Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon