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Question juridique n°26311 , 31 mars 2014
Bonjour,
En 1986, mon grand-frère est décédé.
Il était divorcé et avait acheté seul sa maison.
Mes parents ont souhaité conserver la maison dans la famille et pour cela ils ont décidé de faire donation de leur part à mon petit frère et ont demandé à ma soeur et moi-même de faire donation de notre part.
Ce qui a été fait par acte de licitation.
Donc mon petit frère propriétaire de la maison l'a tout d'abord habitée puis après l'a louée, il l'a vendue.
Pour la vente ma soeur et moi-même avons donné notre autorisation en signant un document stipulant notre consentement pur et simple dans les termes de l'article 930 alinéa 2 du code civil.
Mon père est décédé en 2000, ma mère a continué à habiter la maison de mes parents par usufruit.
Ma mère vient de décéder.
Pour la succession à venir, ai-je le droit de réclamer la part qui me revenait au décès de mon grand-frère.
Merci de votre réponse
Bien Cordialement
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Réponse du 25 févr. 2014 15:19 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Votre mère venant de décéder, vous héritez en tant qu'héritier réservataire comme votre sœur et votre petit-frère.
Cependant, ayant donné votre part à votre petit-frère, et ayant probablement effectué une renonciation à l'action en réduction (article 930 du code civil), vous vous êtes dépouillé de manière irrévocable lors du décès de votre grand-frère..

Cordialement.

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert