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Question juridique n°26248 , Feb 20, 2014
Bonjour,

Je souhaite savoir, étant mariée et propriétaire, que se passerait-il pour mes deux enfants mineurs s'ils nous arrivaient de décéder en même temps mon mari et moi.
Je sais que l'on peut désigner un tuteur par testament mais que se passe-t-il pour la maison?
Merci
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Réponse du Feb 20, 2014 3:47 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

Si votre époux et vous-même venaient à décéder lors du même événement, une tutelle sera mise en place dès lors que les enfants sont mineurs.
Le tuteur sera alors désigné par le juge en considération de la situation de la personne protégée et des aptitudes des intéressés (article 447 du Code civil).
Si les parents ont d'ores et déjà désigné un tuteur (il est possible de le faire par testament), ce choix s'impose au conseil de famille (les membres de la famille) sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Il est donc préférable d'invoquer préalablement de cette hypothèse avec la personne que vous envisagez de désigner par Testament.
S'agissant du bien immobilier,  si vous en êtes propriétaires, vos enfants en hériteront en vertu de l'article 734 du Code civil.

Bien cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett