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Question juridique n°26477 , Mar 20, 2014
Mes beaux parents ont deux enfants, possédaient une maison.
Elle a été évaluée à 150 000 Euros par le notaire au décès de ma belle mère.
Mon beau père est décédé en 2000, pas de succession ouverte à son décès.
Ma belle mère s'est remariée en 2006 avec la séparation des biens.
Elle est décédée en 2012, une succession a été ouverte chez un Notaire, il n'y a pas de donation entre époux (avec le dernier époux), un acte de partage a été signé en 2013.
Le notaire attribue à son dernier époux 2/16 ème sur l'immeuble soit 18 750 euros a-t-il droit à cette somme?
Nous avons contesté mais le notaire ne répond pas depuis un an c'est la galère la succession est bloquée.
Pouvez-vous nous éclaircir s'il vous plait dans ce calcul ?
Merci infiniment.
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Réponse du Mar 12, 2014 8:57 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Avant toute chose, sachez qu'à défaut de dispositions testamentaires contraires, les conjoints survivants héritent de leur conjoint décédé, et ce, qu'ils aient ou non des droit sur le patrimoine défunt (ce qui peut être le cas dans le cadre d'un mariage sous le régime de la séparation des biens).
En cela permettez moi de vous dire que le blocage de la succession est certainement due à votre contestation qui parait au premier abord infondée.
En effet, même marié sous le régime de la séparation des biens, le conjoint survivant recueille une partie du patrimoine de la défunte (articles 757 et suivants du code civil), soit en l'absence de donation au dernier vivant, la propriété du quart des biens en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Enfin, sachez qu'il n'appartient pas au Notaire d'intervenir en cas de litige entre les héritiers, bien au contraire.
Il appartiendra à l'un des héritiers de saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance, ou tout simplement de faire cesser le litige.

Cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais