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Question juridique n°21467 , 8 oct. 2013
BONJOUR

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC CLAUSE D’ATTRIBUTION INTEGRALE AU CONJOINT SURVIVANT
LORS DU DECES DU PREMIER CONJOINT QUELS SONT LES FRAIS DE SUCESSION DE NOTAIRES D’IMPOTS A PAYER SUR LES BIENS COMMUNS PAR LE SECOND
MAISON TERRAIN MEUBLES LIVRETS ETC
MERCI
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Réponse du 11 avr. 2013 16:48 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur les biens qu’ils a vocation à recevoir.

Il devra toutefois s’acquitter des frais de notaire pour la liquidation de la succession.

 

Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus