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Réponse du 22 janv. 2013 12:28 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,
Si vous êtes héritière légataire (il ne s'agit pas d'un don mais d'un legs par voie testamentaire), vous serez tenue au paiement des frais funéraires, et des frais notariés au même titre que les co-héritiers. Des droits de mutations seront également à régler à l'administration fiscale en fonction de la valeur de l'usufruit (usufruit) et en raison de l'absence de lien de parenté. Quoi qu'il en soit, les héritiers ne pourront être lésés dès lors que le legs et toutes les autres éventuelles libéralités ne dépassent pas la quotité disponible (partie de son patrimoine dont il peut librement disposer). Restant à votre disposition Cordialement |
« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre