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Question juridique n°19479 , Oct 28, 2013
Bonjour ,Si mon ancien conjoint avec qui j’ai eu deux enfants et à lui même un autre enfant d’une autre relation et maintenant marié avec une autre personne avec un contrat de mariage sans enfant pour l’instant et qu’il me fait un legs par voie testamentaire pour que j’ai un usufruit sur la maison que nous avons acheté ensemble 1/3 pour moi et 2/3 pour lui devrais-je payer quelque chose si il venait à décédé .Je ne souhaite pas qu’il me fasse une donation sur sa partie de la maison mais juste un usufruit pour pour rester dans cette maison sans nuir aux héritiers . Merci pour votre conseil .
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Réponse du Jan 22, 2013 12:28 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Si vous êtes héritière légataire (il ne s'agit pas d'un don mais d'un legs par voie testamentaire), vous serez tenue au paiement des frais funéraires, et des frais notariés au même titre que les co-héritiers.

Des droits de mutations seront également  à régler à l'administration fiscale en fonction de la valeur de l'usufruit (usufruit) et en raison de l'absence de lien de parenté.



Quoi qu'il en soit, les héritiers ne pourront être lésés dès lors que le legs et toutes les autres éventuelles libéralités ne dépassent pas la quotité disponible (partie de son patrimoine dont il peut librement disposer).





Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert