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Question juridique n°27161 , May 15, 2014
Mon frère vient de décéder et il n'avait pas d'enfant et n'était pas marié.
Je suis donc héritière.
je vais faire une renonciation et dès lors mes enfants mineurs vont devenir héritiers.
comment dois-je faire pour contacter le Juge aux affaires familiales ?
Quels documents dois-je envoyer ?
En ce qui concerne les frais d'obsèques, qui doit payer ?
Il lui restait de l'argent sur ses comptes bancaires.
Cela peut il servir à payer une partie des honoraires ?
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Réponse du May 14, 2014 11:07 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

En votre qualité d'héritier direct, votre renonciation aura en effet pour conséquence d'échoir votre part de succession à vos enfants (article 804 du code civil).
Pour renoncer à la succession vous devrez simplement adresser ou déposer la déclaration de renonciation (un formulaire cerfa étant prévu à cet effet) auprès du Tribunal de grande instance soit du lieu du décès, soit du dernier domicile du défunt.
En ce qui concerne les frais d'obsèques ils seront à la charge des héritiers, mais également à votre charge, ce malgré votre renonciation à la succession (article 806 du code civil), mais pourront être prélevés directement sur la succession à hauteur de 1500 euros (article 775 du code général des impôts).
S'agissant des frais notariés subséquents aux diligences effectuées par le Notaire, ils seront prélevés directement sur la succession.

Bien cordialement
 

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs