Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°25914 , Jan 28, 2014

Mon père est décédé il y a 4 mois.
Marié en premières noces avec ma mère nous sommes 3 filles nées de leur union.
Divorcé et remarié en secondes noces depuis 20 ans, sans enfants communs, ma belle-mère a déposé des reconnaissances de dettes chez le notaire car elle avait prêté de l'argent (environ 25000 €)à notre père qui ne lui a pas remboursé.
Est-elle en droit de nous réclamer le remboursement de cette dette sur la succession ?
Les reconnaissances de dette ont bien été écrites par mon père mais sur papier libre et non devant un homme de loi.

709
vues
Réponse du Jan 28, 2014 4:27 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble

Bonjour,

Il semblerait que la conjointe survivante ait déclaré une créance en notifiant son titre au domicile élu de la succession.

Si cette déclaration respecte les conditions fixées par les articles 792 et suivants du code civil, la créance sera en principe prélevée sur la succession en tant que passif.

Si vous entendez contester cette reconnaissance de dette eu égard aux conditions fixées par l'article 1326 voire 1132 du code civil, il vous appartient de saisir le Tribunal compétent en vous rapprochant d'un Avocat.

 

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré