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Question juridique n°27088 , 9 mai 2014
Après un divorce à l'amiable il y a 5 ans, mon ex mari me réclame aujourd'hui le remboursement d'un don qu'il a fait a mon nom provenant de la succession suite au décès de son frère.
est il en droit de me le réclamer même si le divorce est prononcé ?
Peut-il demander la révision du jugement ?
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Réponse du 7 mai 2014 15:13 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Puisqu'il semble s'agir d'une donation de sommes d'argent, compte tenu des termes que vous employez, soit d'une donation de biens présents, celle-ci n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil.
Autrement dit, s'il n'est pas question d'une inexécution d'une condition sous laquelle aurait faite la donation, ou d'une ingratitude (dans les cas prévus par l'article 955 du code civil), la donation ne peut être révoquée, et vous n'êtes nullement tenu de procéder au remboursement des sommes dont il est question.

Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas