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Question juridique n°23166 , Oct 29, 2013
Quelqu’un qui veut faire une donation d’un bien immobilier à une association d’utilité publique doit-il obligatoirement obtenir au préalable l’accord écrit de ses héritiers réservataires (en l’occurrence le conjoint et un enfant)? Cet accord doit-il être obtenu par le notaire (ou transmis au notaire)?
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Réponse du Jul 16, 2013 4:41 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



La réserve héréditaire constitue  la part de votre patrimoine qui doit revenir à vos héritiers réservataires (descendants, et conjoint survivant en l'absence de descendants).



La quotité disponible quand à elle représente la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer en toute liberté et à l’égard d’une tierce personne.



En l'occurrence, vous n'avez nullement l'obligation de demander le consentement des héritiers réservataires pour consentir à une donation.

Cette dernière ne devra cependant pas empiéter sur la réserve héréditaire, (celle-ci étant déterminable au jour de la succession).



Si vous souhaitez toutefois, dans le cadre de cette donation simple obtenir le consentement de vos enfants et votre conjoint, ledit consentement devra être prévu dans l'acte notarié.



Enfin et à titre d'information, le consentement de votre conjoint sera nécessaire s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien en indivision.





 

Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot