Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°17614 , Jun 13, 2014
Bonjour,
Je suis marié, propriétaire.
J’ai eu 2 enfants à un premier mariage et un enfant avec ma femme.
Est-ce que je peux faire un testament durant mon vivant et partager la maison et nos bien juste sur deux enfants et ne laisser que quelque broutilles à l’enfant restant?
merci de votre réponse.
1031
vues
Réponse du Sep 30, 2012 6:37 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Pour reprendre vos termes, vous ne pourrez laisser "quelques broutilles", à l'un seul de vos enfants, puisque tous vos enfants sont des héritiers réservataires, en ce sens qu'ils hériteront tous d'une part identique.
Néanmoins vous pouvez privilégiez l'un ou plusieurs d'entre eux en léguant ou en donnant la quotité disponible (partie de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer).
Celle-ci correspondra à un quart de votre patrimoine (article 912 du code civil).

Bien cordialement








 

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon