Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19194 , Jun 20, 2014
Ma nièce (fille de ma soeur toujours vivante) vient de recevoir en donation de mes parents 1000m2 de terrain sur lequel elle a commencé une construction.
Ma soeur et ma nièce fâchées avec nos parents depuis 8 ans se sont réconciliées depuis 1 an et ont réussies à nous écarter mon frère et moi de nos parents.
Nous apprenons aujourd’hui qu’après avoir vendu les 2 voitures de notre père, elles vont mettre en vente la maison (leur seul lieu de résidence) de nos parents.
Je m’inquiete pour eux.
Que vont ils devenir?
Je suspecte que la vente de la maison de mes parents va servir à finir la sienne.
Mes parents sont devenus physiquement dépendants, bien qu’ayant, d’après le médecin toute leur tête.
Ma soeur et ma nièce restent leur seul lien social.
Que pouvons-nous faire mon frère et moi, s’ils ont toute leur tête.
Avons-nous un recours si ma nièce et ma soeur s’approprient l’argent de la vente de la maison des parent, sur leur compte bancaire sachant que ces derniers ont du leur faire une procuration étant donné leur dépendance et comment savoir comment et combien leur maison va être vendue ?
Elles vont sans doute magouiller à ce niveau.
Je vous remercie de votre aide.
PS : ma soeur a également acheté à un prix dérisoire une parcelle de terrain à mon père récemment.
331
vues
Réponse du Jan 10, 2013 5:29 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
 
Le fait que certains membres de votre famille bénéficient d'une procuration sur les comptes bancaires de vos parents, ne signifient pas qu'ils pourront librement vendre les biens immobiliers. 
En revanche, vos parents pourront donner pouvoir à ceux-ci pour signer certains actes.
Ainsi, si vous considérez que vos grands-parents ne sont plus en mesure de défendre leurs intérêts et que certaines de leur décisions sont prises à leur détriment, vous devriez songer à demander la mise en place d'une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).
Une telle mesure ne signifie pas que les personnes concernées sont mentalement altérée, puisque l'incapacité juridique nécessaire à la mise en place de la mesure peut faire suite à une incapacité ou une difficulté physique (article 425 du code civil).

Quoi qu'il en soit, vous devrez d'abord faire établir un certificat médical par un médecin agréé dont le nom figure sur la liste établi par le Procureur de la République du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel réside vos parents.
Par la suite, il vous faudra adresser un dossier complet de demande de tutelle accompagné dudit certificat auprès du Juge des tutelles du Tribunal d'instance de leur lieu de domicile.
Il semble s'agir là de la meilleure solution pour préserver les intérêts de vos parents, outre le fait de pouvoir connaître du prix vente de la maison, puisque contester les actes de dispositions ou d'administration pourront s'avérer judiciairement plus contraignant en aval, que la résolution du litige en amont.
 

Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas