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Question juridique n°19916 , 22 mai 2014
Ma tante à 80 ans et va en maison de retraite.
Elle n’a pas d’enfants que des neveux et nièces.
Si elle ne peut plus payer cette maison de retraite à qui vas t’on demander le règlement?
Il y a quelque mois de ça elle à donnée de l’argent de son vivant à trois de ces neveux , sont ils plus concernés que les autres?
Concernant cette argent donnée une somme d’environ 10000€ par chèque de banque, il n’y a eu aucun papier de fait à ce sujet.
Aurai t-il du avoir des papiers à faire?
La personne qui reçoit doit elle le déclarer quelque part?
Cette somme est elle imposable?
MERCI d’avances
 
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Réponse du 7 févr. 2013 11:01 par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Il est vrai que les enfants doivent des aliments à leurs ascendants dans le besoin, mais cette obligation d'aliment ne vaut pas pour les neveux et nièces.
En effet, seuls les enfants, petits enfants, gendres et belles filles sont tenu de fournir des aliments (articles 205 et 206 du code civil).
S'agissant des donations, elles peuvent être manuelles, soit non consenties par acte authentique.
En revanche, le donataire doit la déclarer auprès de l'administration fiscale, sachant que lorsque la donation est manuelle, la déclaration peut être faite dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire révèle ce don à l'administration fiscale, soit bien après le transfert de propriété (article 635A du code général des impôts).

Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs