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Question juridique n°26112 , Feb 11, 2014
Mon époux vient de décédé le 07/11/2013.
Nous n'avions pas fait de donations entre époux, aujourd'hui ma problématique est la suivante: Mon époux a un fils d'un premier mariage, nous n'avons pas eu ensemble.
Il laisse en héritage un compte bancaire avec ce qu'il faut, nous n'avions pas fait de compte joint.
De plus c'est lui qui se chargeait de faire les économies et moi du fonctionnement du quotidien.
D'après mon notaire je disposerais que d'1 quart de la succession.
Comment faire pour avoir plus, sachant que je n'ai pas du tout des économies puisqu'il s'en chargeait ?
Merci de votre réponse
Cdt,
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Réponse du Feb 11, 2014 1:13 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Vous souhaitez visiblement disposer davantage de droits, mais sachez qu' il n'existe pas de solution préexistante, afin de permettre à un héritier de bénéficier de droits supplémentaires. En revanche et le régime matrimonial sous lequel vous étiez marié et les conditions d'approvisionnement du compte bancaire, auraient pu permettre de connaître des éventuels droits dont vous pourriez vous prévaloir.
En effet, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale, sachez que les gains et salaires des époux sont des biens communs (article 1401 du code civil).
En cela, il vous aurait été possible dans le cadre de la liquidation de mariage de solliciter la moitié des fonds disponibles selon la nature des fonds ayant permis l'approvisionnement du compte, et votre régime matrimonial.
Enfin et compte tenu de la situation, vous devriez être assisté par le Notaire de votre choix comme la loi vous le permet.

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac