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Question juridique n°22549 , Oct 29, 2013
Bonjour,

Nous souhaitons avec mon mari faire une donation entre époux, à savoir que je bénéficierais d’un appartement par cette donation.
Est-ce possible ?
dans l’affirmative, quel serait le cout de cette donation ?
en vous remerciant par avance
bien cordialement
Agnès Bailleul
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Réponse du Jun 10, 2013 1:37 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le Législateur a permis aux époux de procéder à des donations.

Toutefois, cette faculté est encadrée notamment en ce qui concerne les héritiers dits réservataires, à savoir, les enfants.



Dès lors que votre époux a un ou des enfant(s), la part de ses biens qui peut faire l'objet d'une donation est limitée.

Cette part, dite quotité disponible, varie en fonction du nombre de descendants allant de la moitié des biens du donateur s'il a un enfant, deux tiers s'il a deux enfants à un quart des biens s'il en a trois ou plus (article 913 du code civil).



Il s'ensuit que si votre époux à un ou des enfant(s), l'appartement qu'il souhaite vous donner ne doit pas dépasser la quotité disponible.

S'il n'en a pas, il peut parfaitement vous donner l'appartement.



Concernant les frais relatifs à la donation, il vous faudra vous rapprocher d'un Notaire afin que celui-ci évalue le bien et vous informe sur un possible abattement des droits de donation (jusqu'à 80 724 euros), outre les autres frais notariés.

 



Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France