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Question juridique n°19324 , 18 févr. 2013
Bonjour

Nous sommes proprietaires ma femme et moi meme d’une maison individuelle dans le 13eme arrondissement de marseille , la villas est située en plein coeur d’un terrain de 2000 m²
nous souhaiterions avoir des informations sur la possibilitée de laisser l’heritage et la succession a notre unique fils sans qu’il ait a payer d’enorme sommes, tout en conservant notre droit d’y habiter et de vendre au besoin de notre vivant

D’avance merci
bonne journée
bonne reception
Cdlt
Mr Guasco jp
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Réponse du 15 janv. 2013 14:09 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Il semble y avoir une certaine contradiction dans les faits que vous mettez en exergue.

En effet, rien ne vous empêche de consentir à votre fils une donation, mais dans ce cas, vous ne pourriez procéder avec vos seuls consentements à la vente du bien immobilier.

Effectivement, vous pouvez tout à fait prévoir par acte de donation un démembrement de la propriété, soit donner la nue-propriété du bien immobilier à votre fils en conservant votre conjoint et vous même l'usufruit. 

Dans ce cas, le donataire (votre enfant) pourra être tenu au paiement de droits de mutation.

A titre d'information, celui-ci bénéficiera d'un abattement de 159 325 euros (article 779 du code général des impôts).

Ceci étant, si vous souhaitez procéder à la vente du bien immobilier, l'accord du nue-propriétaire sera nécessaire.



Quoi qu'il en soit, à votre décès vous n'avez nullement besoin d'effectuer tel ou tel acte, votre ou vos descendants seront les uniques héritiers.

En revanche, en cas de décès de l'un ou l'autre des époux, le conjoint survivant recueillera à son choix l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du quart en présence d'un ou plusierus enfants qui ne sont pas issus de deux époux (article 757 du code civil).



Enfin, sachez qu'il n'existe pas d'actes à effectuer de votre vivant permettant à vos héritiers d'être exonérés des droits de succession.



Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert